Protection des investisseurs
Comment est traitée une réclamation déposée auprès du Service de supervision financière (FSS) ?
Les réclamations qui n'ont pas d'abord été portées devant la société financière font l'objet d'une médiation volontaire entre le réclamant et la société financière, tandis que les réclamations déjà portées devant la société financière, ou non résolues par la médiation volontaire, sont traitées directement par le Service de supervision financière (FSS).
Les réclamations peuvent être déposées en ligne, par courrier, par télécopie ou sur place. Les litiges pécuniaires entre une société financière et un consommateur sont classés comme réclamations contentieuses et peuvent être orientés vers la procédure de médiation des litiges.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.